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Conditions Générales de Réparation

Applicable dans les centres-auto du réseau DELKO, elles constituent la loi des parties et impliquent l’adhésion sans réserves du client. Le client reconnait en avoir eu connaissances avant la prestation. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de prestation sur le site delko.fr ou pour toute commande effectuée en centre.

Article 1 : Prestation Effectuées

Un estimatif non contractuel du prix et des prestations à réaliser est établi par DELKO sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule dans ses ateliers. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Le prix estimé peut donc varier en fonction du diagnostic et de l’état du véhicule après démontage. Le client sera informé des travaux supplémentaires éventuels (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) par téléphone, fax, sms ou par mail et, DELKO peut refuser d’engager la réparation si celle-ci ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

Article 2 : Livraison et Délais

DELKO communique au client une date limite de livraison qu’il s’efforcera de respecter sauf cas de force majeure. Le client sera prévenu pour tout retard et lorsque son véhicule sera prêt.

Article 3 : Garde Du Véhicule

Le dépôt du véhicule est compris dans la prestation de réparation, aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée. DELKO apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositoire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son de son fait resteront à la charge du déposant. Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule. Le client devra récupérer son véhicule dès la fin de la prestation et, au plus tard, dans les 3 jours suivant. Passé ce délai, DELKO se réserve le droit de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un courriel avec facturation des frais de gardiennage au tarif affiché en garage dès le 3ème jour de la réception du courrier par le client.

Article 4 : Qualité de la prestation

DELKO garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la fiche de travaux et/ou devis accepté (par écrit ou oralement) par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

Article 5 : Service Après-Vente

DELKO s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6mois), l’équilibrage et la géométrie (3 mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre et la recharge sera interdite.

Article 6 : Garanties et Responsabilités

DELKO garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de DELKO avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation. La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et de vices cachés. Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs. DELKO s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif. Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule. Si, à la suite d’une prestation de services un client estime que la responsabilité de DELKO est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de DELKO, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire. DELKO s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de DELKO est retenue par les experts. DELKO n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

Article 7 : Paiement

En cas de prestation commandée directement en centre ou sur le site DELKO.FR, DELKO pourra demander un acompte. Le solde sera réglé avant que le client ne récupère son véhicule. Le centre auto se réserve le droit de ne pas accepter les paiements par chèque.

Article 8 : Défaut de paiement pour les prestations commandées en CENTRE – RETENTION – Clause de réserve de propriété

En cas de refus de paiement, DELKO se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par DELKO. Le débiteur devra rembourser à DELKO tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondants aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 9 : Réclamations

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (au cours des douze (12) mois suivant l’intervention) par écrit auprès du :

Article 10 : Informations nominatives

La collecte des données personnelles des clients du réseau DELKO peut faire l’objet d’un traitement statistique et marketing dans le seul but de fournir des informations sur nos prestations et de leur faire bénéficier d’offres commerciales. DELKO s’engage à garder strictement confidentielles ces données collectées avec le consentement de l’intéressé. Conformément à la Loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichier et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi N°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles par courrier au Service marketing DELKO – ZA Saint Charles – 283 1ère Avenue – 13710 FUVEAU ou par courriel marketing@delko.fr ou par sms : renvoyer « STOP ».

Article 11 : Droit applicable

La loi française est la seule applicable.